PPV et autres primes exonérées
PPV et autres primes exonérées |
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A compter de 2022, et faisant suite à la prime Macron puis à la PPA (Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat), est mis en place une Prime de Partage de la Valeur de l'entreprise.
Cette prime est versée avec une fréquence maximale trimestrielle et est exonérée de charges sociales dans la limite de 3.000 €uros par salariés et par an. Cette prime est doublée en cas de signature d'un accord de participation pour les entreprise qui n'ont pas l'obligation d'en mettre un en place (celles moins de 50 salariés).
Jusqu'en 2023 cette prime est en plus exonérée d'impôt sur le revenu.
Cette prime doit être uniforme par catégorie de salarié et ne doit pas aboutir a manifestement écarter un salarié. elle peut toutefois varier en fonction de la durée du travail ou de l'ancienneté.
Elle ne doit en aucun cas remplacer un élément de rémunération.
A compter de 2011, les employeurs de moins de 50 salariés qui ont accrus leurs dividendes par rapport aux 2 années précédentes peuvent mettre en place une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales (pas de CSG/CRDS) dans la limite de 1.200 €uros par salariés, sous réserve de la signature d'un accord d'entreprise et/ou de la majorité des salariés. Cet accord doit être transmis à la DIRRECTE pour bénéficier de l'exonération, et la prime doit être versé moins de 3 mois après l'AGO qui a décidé le versement des dividendes.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'accord et la prime sont obligatoires.
Contrairement à une idée préétablie ils ne sont exonéré ni de charges ni d'impôt, toutefois en 2022 et 2023 ils seront exonérés.
Dans certaines profession il est d'usage constant qu'un tiers rétrocède une commission à vos salariés (cas des vendeurs en boutique). A défaut de déclarer en salaire cette commission, si la somme est inférieure au SMIC, le tiers peut la soumettre à un prélèvement libératoire de 20%. en optant pour ce prélèvement, ces sommes sont exonérées si inférieures à 15% du SMIC.