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La CFE - Contribution Foncière des entreprises

Les modalités de calculs, les bases et les exonérations de cette taxes sont trés proche de l'ancienne Taxe Professionnelle. Mais compte tenue de l'exclusion des biens mobiliers, on se retrouve de fait avec une Taxe plus proche de la taxe d'habitation qui elle n'est pas applicable aux professionnels.

Redevables concernés.

Il s'agit de tous les établissements exploités au 1er Janvier de l'année.

Recettes TTC pour les ventes pondérer le CA en divisant par 0,4 les honoraires rétrocédés et les produits exceptionnels sont exclus des recettes; mais ni les produits financiers, ni les transfert de charges.	Obligations
CA < 61.000 €uros TTC (152 500 en ventes) ou < 5 salariés si il s'agit de Bénéfices Non Commerciaux (soumis à l'IR).	pas de déclaration sauf si vous possédez plus d'un site sur plusieurs communes ou soumis à plusieurs taux locaux en ce cas remplir la déclaration 1003 S.
CA >= 61.000 €uros TTC (152 500 en ventes) et >= 5 salariés s'il s'agit de Bénéfices Non Commerciaux.	Déclaration 1003

En cas de changement d'adresse et/ou de création, si vous êtes soumis à l'obligation de déclaration, une déclaration 1003P sur des bases estimées est requise pour le 31/12 de l'année concernée.

A compter de 2010, les loueurs de biens immobiliers non destinés à l'habitation et ayant plus de 100.000 €uros de recettes HT sur 12 mois, sont soumis à cette taxe. Toutefois les biens loués au 1er Janvier sont imposés chez le locataire et non chez le bailleur

Paiement.

La CFE se paye sous forme d'un acompte au 15 Juin et d'une liquidation au 1er Décembre. L'acompte est payé spontanément et le solde est recouvré par voie de role.
L'acompte n'étant pas du si la cotisation de l'année précédente est inférieure à 3.000 €uros.
En 2010, l'acompte a été fixé forfaitairement à 10% de la cotisation de l'année précédente et à été recouvert exceptionnellement par voie de rôle.

Exonérations.

Les anciennes exonérations de Taxe Professionnelle sont applicables à la CFE, dont principalement :

les auto-entrepreneur ne dépassant pas les seuils du régime durant les 3 premières années,
De 2010 à 2014 les auto-entrepreneur ne réalisant pas de chiffre d'affaire et n'employant aucun personnel durant l'année,
les professions artistiques dont les photographes, auteurs, artistes (depuis 2004),
certaines professions intellectuelles de production d'oeuvres de l'esprit écrites (pas les logiciels - mais les entreprises de presse),
les professeurs indépendants (si local sans enseigne ni publicité),
les loueurs en meublés d'une partie de leur habitation personnelle,
les micro activités ayant optées pour le versement libératoire de l'IR,
les professionnels de santé pour leur première installation dans les communes de moins de 2.000 habitants,
les vétérinaires ruraux (depuis 2005),
les propriétaires et entraîneurs de chevaux de course,
les jeunes avocats (ex stagiaires) durant 2 ans,
les mines et exploitations agricoles,
dans certains cas les entreprises de spectacles vivants et cinématographiques (cinémas de moins de 7.500 entrés/an inclus),
les établissements d'enseignement privés (reconnus par l'état),
sur demande jointe à la déclaration annuelle, les biens affectés à la recherche et acquis ou créés depuis le 1er janvier 2003.

Il existe également un abattement en faveur des artisans dont les bases de CFE font l'objet d'une réduction de :

100 % si l'artisan travaille seul,
75 % si l'artisan emploie moins de 2 salariés,
50 % si l'artisan emploie moins de 3 salariés,
25 % si l'artisan emploie 3 salariés.

En cas de création (ou de reprise d'entreprise en difficulté) il y a en principe exonération la première année et réduction de 50% des bases la seconde. Pour une non remise en cause de cet abattement, il est nécessaire toutefois de déposer une demande 1003 P [www.impots.gouv.fr] avant le 31 Décembre de l'année de création.
En cas de transfert d'un établissement il est également nécessaire de déposer cette déclaration et même les redevables qui bénéficient d'une exonération temporaire de CFE ne sont pas dispensés d'établir cette déclaration.
En cas de cessation d'activité, la taxe n'est due que prorata-temporis au nombre de mois d'activité, il en va de même en cas de liquidation.
Enfin il existe d'autres exonérations liées aux zones d'implantation de la société DOM, PAT, ZFU, ... mais aussi au statut de l'entreprise JEI, ...
Reportez vous à nos fiches concernant ces zones et ces statuts dans la rubrique fiscale du site pour plus d'informations.

Bases.

Les bases à déclarer sont les biens immobiliers au 31/12/N-1 dont l'entreprise à la jouissance au 1er Janvier N. La déclaration se faisant en Mai de l'année N, elle ne serviront de base au calcul de la CFE qu'en N+1.
Les biens immobiliers à prendre en compte sont ceux dont la société en a la jouissance, sauf si celui qui en a la jouissance n'est pas passible de la CFE. Ainsi en cas de location (ou sous-location), il peut arriver que le propriétaire soit tenu de tenir compte d'immobilisations dont il n'a pas la jouissance.
Il existe toujours une CFE minimale qui est fixée par la commune entre 223 €uros et un maximum qui varie selon le chiffre d'affaire :

CA HT	Base minimale de référence (maximale)
< 10.000 €uros	531 €uros
> 10.000 €uros et < 32.600 €uros	1.061 €uros
> 32.600 €uros et < 100.000 €uros	2.229 €uros
> 100.000 €uros et < 250.000 €uros	3.716 €uros
> 250.000 €uros et < 500.000 €uros	5.307 €uros
> 500.000 €uros	6.901 €uros

Comme son ancêtre, la CFE peut faire l'objet d'un plafonnement pour réduction des bases. En effet si les bases 2009 qui serviront à déterminer la taxe en 2011 s'avèrent supérieures aux bases de 2010, il est possible en 2010 de demander d'avoir un plafonnement à hauteur de la taxe due sur les bases de 2010 (sous certaines conditions).

Attention contrairement aux avis reçus la base de la valeur locative des biens sur l'avis de CFE n'est pas la même que sur la taxe foncière. En fait il y a eu de par le passé des revalorisations applicables à une de ces taxes et non à l'autre. Pour avoir une cohérence on peut faire l'opération suivante :
VL de la CFE * 2 / 1.7 = VL de la Taxe Foncière.

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