La Taxe Foncière |
|
La taxe foncière.
Propriétés bâties non industrielles.
La taxe foncière n'est pas basée sur la valeur d'acquisition du bien, mais sur le revenu cadastral qui a été fixé pour chaque zone géographique en 1974. Ce revenu cadastral par mètre carré est alors multiplié par la surface de l'habitation concernée, puis est fait l'application d'un abattement forfaitaire afin d'obtenir la base sur laquelle les taux sont alors appliqués.
Taux moyens pratiqués.
En 2003 les taux moyens de taxe constatés ont été les suivants :
- Propriétés bâties :
- Commune : 17.92 %
- Département : 8.80 %
- Région : 1.99 %
- Propriétés non bâties :
- Commune : 42.66 %
- Département : 21.20 %
- Région : 4.95 %
Plafond de revenu.
Pour bénéficier d'abattement et/ou d'exonération voir simplement de dégrèvement de taxes foncières il faut avoir un revenu fiscal de référence du foyer inférieur à :
- 7 417 €uros (DOM 8 776) pour la premier part
- 1 891 €uros (DOM 2 096 pour la première demi-part) pour chaque demi-part supplémentaire
Par ailleurs, il existe un système de plafonnement à 50% du revenu fiscal.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. CyberCAC.net