Les aides sociales |
|
Les aides sociales.
Principales aides et allègements applicables à tous.
| Aides | Particularités | Formalités et Montant |
 Allègement "Filion" à compter du 01/07/2003
(à imputer sur les cotisations patronales de Sécurité sociale et plafonné à ce montant)
|
Si salaire egal au SMIC et dégressif jusqu'à 1.6 fois le SMIC
 .
|
-32.35 % du salaire (31.95% si FNAL à 0.50 - plus de 50 salariés depuis plus de 3 ans) .
|
 Heures supplémentaires à compter de Janvier 2019
|
Exonération de charge sociales | plafonement à 11.31% et aux xharges effectivement payées. |
 PPV - Prime de Partage de la Valeur (ex Prime Macron) : Prime exonérer de toute charges sociales (patronales comme salariales)
|
Macron 1 : Versé entre 12-2018 et 02-2019 Macron 2 Versé entre 03-2019 et 08-2020 PPV : a compter du 3T-2022. |
Macron 1 et 2 --> jusqu'à 1 000 €uros PPV --> jusqu'à 3 000 €uros. (doublé si mise en place d'un accord d'intéressement) |
 Contrat de génération : Aide à l'embauche de jeune en remplacement des seniors à compter du 1er Mars 2013
|
Dans toutes les entreprises une aide est versé à l'embauche de jeune (26 ans) sous CDI dans le but de remplacer un sénior (57 ans) maintenu dans son emploi. | 4 000 €uros par ans sur 3 ans. |
| A compter du 15/09/2014 - concomitant à cette embauche si un senior de plus de 55 ans est recruté une aide complémentaire est versée. | 4 000 €uros par ans sur 3 ans. | |
| Prime de Cohésion Sociale ex ADE - Aide Dégressive à l'Embauche |
Si le salarié est inscrit au chômage plus de 12 mois au moment de l'embauche et rencontre des difficultés particulières de réinsertion. |
Cette aide est versée à l'employeur sous la forme d'une subvention : 40, 30 puis 20 % du salaire les années 1, 2 puis 3; dans la limite des droits au chômage du salarié
.
(découpage par tiers pour CDD si > 12 mois)
|
| Stagiaire |
Stagiaire ayant une convention de stage de 6 mois au plus, renouvellement inclus. sauf stage intégré au cursus de formation. |
Exonération de charges de la rémunération dans la limite de 12,5% du plafond de la sécurité sociale. |
| Aide à l'embauche des chômeurs de plus de 55 ans
|
Si le salarié est inscrit au chômage (sans durée minimale) au moment de l'embauche et à plus de 55 ans. | Cette aide est versée à l'employeur durant 12 mois sous la forme d'une subvention de 40 % du salaire dans la limite de 3.925 €uros [1pmss]. |
 L'aide à l'embauche de jeunes de ZUS reconnus en difficulté
|
Si le salarié est inscrit au chômage depuis plus de 12 mois et habite en ZUS depuis plus de 2 ans. |
5.000 €uros par salarié en 2 versements (1er 10eme mois) [aide acquise en cas de démission pas de licenciement.]. |
| apprentis et contrat de professionnalisation
|
Aides versée par Pole Emploie pour les nouveaux contrats d'apprentissage signés après le 01/03/2011 (sous réserve de disponibilité des fonds sur l'enveloppe allouée). |
Aide plafonnée à 2 000 euros [SMIC 12 mois * 0.14 (0.12 contrat de pro.) * 25 à 70% selon l'age du salarié]. |
| Le Contrat d'avenir du secteur marchand ex CIE - Contrat Initiative Emploi |
CIE = Personnes sans emploi et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi - CDD de 24 mois (5 ans si plus de 50 ans) pour au moins 20 heures. Contrat d'avenir = Jeune de 16 à 25 ans résidant en ZUS et ZRR - CDD de 12 à 36 mois. |
Signature d'une convention tri-partite avec l'agence locale pour l'emploi. CIE = Aide forfaitaire de 47 % du SMIC au plus. Contrat d'avenir = aide de l'etat de 75% du SMIC brut par heure. |
| Le Contrat d'avenir du secteur non marchand ex CAE - Contrat Accompagnement Emploi |
CAE = Personnes sans emploi et rencontrant des difficultés particulières - CDD de 20 heures au moins, inférieur à 24 mois (minimum 6 mois - 3 mois en cas d'aménagement de peine) Contrat d'avenir = Jeune de 16 à 25 ans résidant en ZUS et ZRR - CDD de 12 à 36 mois. |
CAE = Après signature d'une convention tri-partite :
Contrat d'avenir = aide de l'etat de 75% du SMIC brut par heure. |
| Allégement secteur agricole Travailleurs occasionnels (moins de 119 jours par année civile) |
Exonération totale jusqu'à 1.5 SMIC et dégressive jusqu'à 2 SMIC. | 100 % des charges patronales. |
| Allégement de certaines cotisations patronales dans le secteur agricole
|
Exonération totale jusqu'à 1.1 SMIC et dégressive jusqu'à 1.4 SMIC et plafonnée à 20 salariés. | 100 % des charges patronales concernées (Retraite complémentaire obligatoire, AGFF, FNAL, Chomage, FPC, ...). |
 L'aide au maintien des emplois dans les zones reconnues en difficulté
|
Aide sous forme d'un crédit d'impôt durant 3 ans au moins (excédant remboursable). |
1.000 €uros par salarié employé depuis plus d'un an. (Aide plafonnée à 100.000 €uros par période de 3 ans.) |
| Sapeur Pompiers | Réduction de cotisation patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. | Reduction de 2 000 €uros par an par salarié concerné avec un plafond global de 10 000 €uros par an. | Anciens contrats |
| SPECIAL COVID - aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans
|
L'embauche doit être réalisée en CDD ou CDI d'au moins 3 mois entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021 |
4.000 €uros par an par salarié en 4 versements (1.000 par trimestre) [aide acquise au prorata de la durée des contrats.]. |
| SPECIAL COVID - aide à l'embauche des travailleurs handicapés
|
L'embauche doit être réalisée en CDD ou CDI d'au moins 3 mois entre le 01/09/2020 et le 28/02/2021 |
4.000 €uros par an par salarié en 4 versements (1.000 par trimestre) [aide acquise au prorata de la durée des contrats.]. |
| Emplois Francs : Aide à l'embauche de chômeurs de longue durée de certains quartiers défavorisés entre le 01 Avril 2018 et 31 Décembre 2020
|
Si contrat supérieur à 6 mois (CDD ou CDI). | jusqu'à 5 000 €uros par an sur 3 ans. |
 Jeunes moins de 26 ans (à la date de l'embauche) pris en CDI avant le 1er Octobre 2017.
|
Exonération de cotisation patronale d'assurance chômage. |
durant 4 mois à compter de la fin de la période d'essai (3 mois si plus de 50 salariés). |
| Aide TPE 1er salarié : Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE entre le 09 juin 2015 et 31 Décembre 2016
|
Si contrat supérieur à 6 mois (CDD ou CDI).
.
|
4 000 €uros par an sur 2 ans. |
| Aide PME 1ere embauche (non cumulable avec la précédente) : Aide à l'embauche d'un nouveau salarié pour les PME entre le 18 janvier 2016 et le 31 Décembre 2016
|
Premier nouveau contrat supérieur à 6 mois (CDD ou CDI) payé moins de 1,3 SMIC. | 4 000 €uros par an sur 2 ans. |
| Jusqu'au 31/12/2014 - Bonus exceptionnel exonéré de charges sociales dans les DOM
|
1 500 €uros par salarié et par an. | Exonération totale de charge sociale mais ni de CSG/CRDS ni du forfait social. |
| Aide temporaire aux TPE entre le 18 Janvier 2012 et le 17 Juillet 2012
|
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les embauches entre le 18 Janvier et le 17 juillet 2012 pour des salariés au SMIC (dégressif jusqu'à 1.6 fois le SMIC). |
-14 % du salaire (non versé en dessous de 15 €uros) |
| Jusqu'en Juin 2010 - Aide temporaire aux TPE
|
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les embauches entre le 4 décembre et 30 juin 2012 pour des salariés au SMIC (dégressif jusqu'à 1.6 fois le SMIC). |
-14 % du salaire (non versé en dessous de 15 €uros) |
 Jusqu'au 31 Décembre 2009(2010 pour les DOM-TOM) Le CI-RMA (Secteur marchand) Contrat Insertion - Revenu Minimum d'Activité |
Salarié titulaire du RSA, de l'ASS ou de l'API
.
CDI ou CDD de 24 mois sans indemnité de précarité de 20 heures au moins
(CDD réductible jusqu'à 6 mois sur décision prefectorale)
.
|
Signature d'une convention tri-partite avec le Conseil général (RSA) ou l'ANPE (Autres). Aides : RSA (454.63 €uros) versé à la société. |
| Jusqu'au 31 Décembre 2009 (2010 pour les DOM-TOM) Le CA (Secteur non marchand) Contrat d'Avenir |
Personnes titulaires du RMI, de l'ASS ou de l'API,
.
CDD de 26 heures au plus et inférieur à 36 mois, renouvellement illimité inclus).
|
Après signature d'une convention tri-partite :
|
| Jusqu'au 28 Décembre 2007 - Le CJE (Contrat Jeune en Entreprise) ou SEJE
|
Salarié jusqu'à 25 ans inclus :
|
Aide du GARP de 400 €uros par mois durant 1 ans puis 200 €uros durant 1 ans. |
| HCR (Hôtels/Cafés/Restaurants) Abrogée au 01/07/2009 |
Aide pour le conjoint collaborateur. |
50% de la cotisation minimale annuelle vieillesse et invalidité-décès du conjoint Sous réserve d'être à jour de ses cotisations sociales. |
 HCR (Hôtels/Cafés/Restaurants)Abrogée au 01/07/2009 |
Aide pour l'emploi. | jusqu'à 114.40 €uros par mois en fonction du CA soumis à la TVA à taux normal et du salaire |
En cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité toutes ces aides sont annulées.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. CyberCAC.net
Saisie et traitements de données, mise en page, audiotypie, numérisation avec Saisie.fr. www.saisie.fr