Les mesures d'aides Outre Mer (DOM-TOM) |
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Loi de Programme pour l'outre-mer.
Les mesures sociales à retenir au niveau de cette loi sont:
Dés Juin 2009, l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 1,4 SMIC (1.6 en ZFGA), l'exonération est la même jusqu'à 2.2 SMIC (2.5 en ZFGA) puis dégressive entre 2.2 et 3.8 fois le SMIC (2.5 à 4.5 en ZFGA).
Dés Avril 2009, la mise en place du chèque emploi service pour les sociétés, appelé : titre de travail simplifié.
Il peut être utilisé dans les entreprises de moins de 11 salariés sans limites, mais si la personne est payée plus de 100 jours par an son contrat est alors réputé à durée indéterminée.
Dés 2009, la possibilité de verser un bonus plafonné à 1.500 €uros, pendant au plus 3 ans, qui est exonéré de charges sociales (sauf CSG/CRDS).
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