2006 - TVTS et Vignette (jusqu'en 2006).

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ARCHIVES 2010 - La TVTS (taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés).

Régime jusqu'en 2005.

Expertise Comptable La TVTS (Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés) frappe toutes les sociétés (et nonles entreprises individuelles ni les salariés) qui ont utilisé un véhicule de moins de 10 ans immatriculé en France et lui appartenant (ou en location), ce durant plus de 30 jours consécutifs.
Elle se déclare spontanément en Octobre de chaque année (pénalité en cas de paiement après le dernier jour de novembre) à l'aide du formulaire CERFA - 2855.
Jusqu'en 2005, le taux de cette taxe était fonction de la puissance fiscale du véhicule : moins de 7 cv 1.130 €uros / an au delà 2.440 €uros.
Les véhicules "propres" (Électricité, GPL, GNV) en sont exonérés.
Cette taxe est déductible pour les sociétés soumises à l'IR (mais pas à l'IS).
Attention les voitures particulières des associés ou membres du personnel dont la société assume une partie significative des frais fixes, ou qui sont utilisées à plus de 85% pour raisons professionelles étaient soumises à cette taxe.

Réforme 2006.

Expertise Comptable D'une part le champ d'application de la TVTS est étendu :

  • depuis le 1er Octobre 2005, aux véhicules non immatriculés en France mais utilisés en France,
  • à compter du 1er Octobre 2006, aux véhicules de plus de 10 ans,
  • depuis le 1er Janvier 2006, aux véhicules n'appartenant pas à la société dès lors que la société en rembourse la charge (indemnités kilométriques).

Dans ce dernier cas :

Kilométrage remboursé Part de TVTS à payer
moins de 15.000 km 0 %
de 15.001 à 25.000 km 25 %
de 25.001 à 35.000 km 50 %
de 35.001 à 45.000 km 75 %
au-delà de 45.000 km 100 %

D'autre part son montant et son mode calcul sont changés en fonction :

  • de la production de CO2 pour ceux acquis après le 1er Janvier 2006 s'ils avaient été mis en circulation après le 1er Juin 2004 (case V7 de la carte grise),
  • de la puissance fiscale des véhicules pour les autres.

Les tarifs sont les suivants.

Véhicule acquis avant 2006   Véhicule acquis à compter de 2006
Puissance fiscale Montant de la TVTS 2005/2006   Production de CO2 Montant de la TVTS 2005/2006
jusqu'à 4 cv 750 €uros   jusqu'à 100 gr.CO2/km 2 €uros/gr.CO2
de 5 à 7 cv 1.400 €uros   entre 101 et 120 gr.CO2/km 4 €uros/gr.CO2
de 8 à 11 cv 3.000 €uros   entre 121 et 140 gr.CO2/km 5 €uros/gr.CO2
de 12 à 16 cv 3.600 €uros   entre 141 et 160 gr.CO2/km 10 €uros/gr.CO2
au-delà de 16 cv 4.500 €uros   entre 161 et 200 gr.CO2/km 15 €uros/gr.CO2
entre 201 et 250 gr.CO2/km 17 €uros/gr.CO2
au-delà de 251 gr.CO2/km 19 €uros/gr.CO2

Les véhicules de plus de 10 ans ne seront plus exonérés en 2007 et pour mettre fin à la location transfrontalière, la TVTS sera applicable à toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.

 

La vignette

Expertise Comptable Par ailleurs, il convient de rappeler que la vignette automobile est restée en vigueur jusqu'à fin 2006 pour les véhicules au-delà du 3ème détenus par les sociétés.
Mais depuis 2005, la vignette ne s'achètait plus, elle avait été remplacée par une "TVTS Bis" et se déclarait trimestriellement (le 10 du dernier mois du trimestre) à l'aide du formulaire 2856.
Les véhicules de plus de 25 ans ou non immatriculés en France en étaient exonérés, de même que ceux appartenant à des VRP titulaires de la carte.

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