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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


Réductions d'impôt imputables sur le revenu global

Devis gratuit en ligne

Seuils et limites des principales réductions d'impôts.

A la différence d'un crédit d'impôt, les excédents (impôt négatif) liés à une réduction d'impôts ne sont pas remboursables, mais peuvent parfois faire l'objet d'un report sur les années suivantes.

Office Account Chartered Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt payé en 2022.
Note: Nous avons également en archive les seuils de : l'impôt payé 2021 - l'impôt payé 2020 - l'impôt payé 2019 - l'impôt 2018 payé en 2019 - l'impôt 2017 payé en 2018 - l'impôt 2016 payé en 2017 - l'impôt 2015 payé en 2016 - l'impôt 2014 payé en 2015 - l'impôt 2013 payé en 2014 - l'impôt 2012 payé en 2013 - l'impôt 2011 payé en 2012 - l'impôt 2010 payé en 2011 - l'impôt 2009 payé en 2010 - l'impôt 2008 payé en 2009 - l'impôt 2007 payé en 2008 - l'impôt 2006 payé en 2007 - l'impôt 2005 payé en 2006 - l'impôt 2004 payé en 2005 - l'impôt 2003 payé en 2004.

Description Montant

Réductions d'impôt liées aux dépenses

Dons aux organismes d'intérêt général, de spectacles ou partis politiques; réduction de :
Office Account Chartered [Particuliers]
66% des dépenses engagées
(75 % & hors plafond jusqu'à 553 €uros envers les personnes en difficulté ou les associations de lutte contre les violences conjugales ou les associations cultuelles)
Office Accountant Chartered [Professionnels]
60% des dépenses engagées (40% au delà de 2 M€)
(90% en cas d'achat d'œuvre d'intérêt majeur pour l'Etat
et réduction complémentaire pour œuvres d'artiste vivant exposées au public ou aux salariés)

Note : Les excédents de dons sont reportables sur les 5 années futures.
Plafond:
  • [Particuliers]
    20 % du revenu imposable
  • [Professionnels]
    5 pour 1.000 du CA avec un plancher de 20.000 €uros.
    mais non déductible du résultat fiscal et déclaration 2069-M-SD
Chartered Accountant Firm Dons aux associations de protection des forêts contre l'incendie, réduction de 50% des dépenses engagées 1 000 €uros de dépenses
Chartered Accountant Firm Dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel, réduction de 25% des dépenses engagées 10 000 €uros de dépenses
Office Accountant Chartered Autres cas d'emploi d'un salarié à domicile que ceux éligibles au crédit d'impôt
(paiement de dépenses pour un ascendant ou par des retraités)
Réduction d'impôt de 50% des dépenses engagées
Dépenses plafonnées individuellement
(après imputation des dépenses éligibles au crédit d'impôt) à :
500 €uros homme toutes mains
3.000 €uros assistance informatique
5.000 €uros jardinage
Dépenses plafonnées globalement
(après imputation des dépenses éligibles au crédit d'impôt) à :
12.000 €uros
(+ 1.500 par enfant à charge ou personnes âgées de plus de 65 ans - maxi de 15.000 €uros ou 20.000 pour la première année et pour les contribuables invalides -)

Réductions d'impôt liées à la famille

Chartered Account réduction forfaitaire pour scolarisation d'enfants Collège 61 €uros,
Lycée 153 €uros,
Collège 183 €uros
Firm Account Chartered 25% des frais de garde d'enfant de moins de 7 ans 2.300 €uros par enfant
Firm Account Chartered réduction forfaitaire pour frais d'accueil sous son toit d'une personne à faible revenu non comptée à charge
âgée de plus de 75 ans et dont le revenu n'excède pas le minimum vieillesse.
3.592 €uros
Firm Account Chartered 25% des dépenses d'hébergement dans un établissement spécialisé 10.000 €uros de dépenses par personne hébergée
Chartered Accountant Firm 25% de la prestation compensatoire versée en capital (sur moins de 12 mois à un organisme ou directement) 30.500 €uros

Réductions d'impôt liées aux investissements

Firm Account Chartered 25% des primes afférentes à des contrats de rentes survie ou d'épargne handicap, au profit de tout parent (jusqu'au 3eme degré) handicapé ou invalide 1.525 €uros de dépenses (majoré de 300 €uros par enfant à charge)
Chartered Accountant 18% (25% en : 2018 / Août-2019 à Décembre-2020 / et Mai-2021 à Décembre-2021) de la souscription aux souscripteurs initiaux de capital de PME de moins de 5 ans soumises à l'IS et en phase de lancement/expansion
(sauf PME financière, de gestion de patrimoine si non solidaire ou à stock qui ne se dévalorise pas)
engagées à employer 1 ou 2 salariés avant la fin de la seconde année.
Note : Les excédents de souscriptions sont reportables sur les 5 années futures.
50.000 €uros de dépenses (100.000 €uros pour un couple) pour les PME de moins de 5 ans en phase de lancement/expansion
Firm Accountant Chartered 25 à 48% de la souscription au capital de SOFICA 25% du revenus net global plafoné à 18.000 €uros de dépenses (36.000 €uros pour un couple)
Firm Accountant Chartered 25% du montant des intérêts d'emprunts contractés après le 5 août 2003 pour l'acquisition de plus de 50% de sociétés soumises à l'IS (condition : poste de direction, source principale de revenu, engagement de conservation 5 ans révolus, option pour les frais réels et non cumul avec la réduction pour investissement au capital) 10.000 €uros de dépenses (20.000 €uros pour un couple)
Déduction aux régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et au PERP.
Voir notre fiche pratique - Rubrique SOCIAL
Chartered Accountant Déduction des sommes versées sur un compte épargne co-développement 20.000 €uros par membre du foyer
et 25% du revenu du foyer
Chartered Accountant Firm 25% des investissements forestier de reconstitution, re-plantation, amélioration des plans et des matériaux utilisés pour ce faire Plafond pour les travaux :
1.250 €uros de dépenses
(2.500 €uros pour un couple)
Plafond global :
5.700 €uros de dépenses
(11.400 €uros pour un couple)

Autres réductions d'impôt

Accountant Chartered Réduction pour neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial qui est égale au montant de l'impôt complémentaire plafonné à 600 €uros par demie-part
Firm Accountant Chartered Réduction ponctuelle pour les contribuables modestes. 350 €uros
Chartered Accountant Réduction forfaitaire la première année pour incitation à la déclaration des revenus par internet et au paiement par prélèvement (Revenu Fiscal inférieur à 14 145 par part). 350 €uros
(700 €uros pour un couple)

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